Conditions générales de vente

DISPOSITIONS GENERALES

Les conditions générales de vente énoncées ci-dessous ont pour objet de définir les modalités d’exécution ainsi que les conditions auxquelles sont conclues les ventes entre la Société HOIST MEDICAL (« notre Société ») et ses clients ci-après dénommés « clients ».

Notre Société développe, produit et commercialise essentiellement des dispositifs médicaux stériles à usage unique. Ces équipements sont particulièrement soumis à des limitations de marketing, de service après-vente et aux exigences de l’Assurance Qualité tels que décrits dans le règlement (UE) 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux de l’Union Européenne, telle que modifiée, ainsi qu’aux normes et guides relatifs à cette règlementation, en ce qui concerne les instructions d’utilisation, de transport, de stockage ainsi que d’étiquetage.

Sauf stipulations contraires préalablement acceptées par notre société, nos ventes sont toujours faites aux conditions décrites ci-après. En conséquence les présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes conditions générales d’achat qui pourraient leur être opposées. Nos catalogues, prospectus, publicités et tarifs n’ont qu’une valeur informative et indicative. D’une façon générale, tous les produits figurant notamment sur lesdits catalogues, prospectus, publicités et tarifs ne peuvent être considérés comme des offres fermes.

ENGAGEMENT

HOIST MEDICAL déclare et garantit que, dans des conditions d’utilisation et d’entretien normales à ou avant la date d’expiration spécifiée, les marchandises présentent une qualité satisfaisante et répondent en tout point à l’usage prévu, les marchandises sont exemptes de défauts de conception, de matériau et de main d’œuvre, les marchandises sont conformes à l’ensemble des exigences statutaires, réglementations, normes applicables et bonnes pratiques, y compris concernant les tests physiques et chimiques, applicables dans l’Union européenne et relatives aux marchandises, à leur vente, à leur livraison et à leur utilisation, les marchandises (dès lors qu’elles sont utilisées et entretenues en conformité avec les instructions d’utilisation)  sont formulées, conçues, construites, finies et conditionnées de manière à en assurer la sécurité et éviter tout risque pour la santé.

PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

Nonobstant la vente, notre Société conserve la propriété exclusive de tous les droits de propriété intellectuelle liés aux Marchandises ou à leur identification, ainsi qu’aux instructions d’utilisation et autres documents y afférent, y compris les brevets, les dépôts de brevets, les marques commerciales, le logiciel, les bases de données, les secrets commerciaux, le savoir-faire, la conception et les droits et droits d’auteur sur les modèles. La vente des Marchandises ne donne lieu à aucun transfert ni licence de droits de propriété intellectuelle, et le client certifie et garantit qu’il n’a pas l’intention, que ce soit directement ou indirectement, par suite des actions de ses employés, de ses représentants et de sa direction, de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de notre Société. Le client n’est pas autorisé à reproduire, décompiler, désassembler, décoder, reconcevoir ou refabriquer d’une quelconque autre manière les Marchandises ou une partie de celles-ci.

COMMANDES

Toute commande doit être envoyée par écrit et implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente par le client sauf conditions particulières expressément consenties par écrit par notre Société. Toute commande ne deviendra définitive qu’après confirmation écrite de notre Société. Les commandes ainsi transmises à notre Société sont irrévocables sauf acceptation écrite de notre part. Dans le cas où notre Société accepte que le client puisse revendre les marchandises, le client déclare et garantit que cette revente est réalisée en conformité totale avec les réglementations applicables en vigueur concernant les dispositifs médicaux. Notre Société peut à tout moment apporter des modifications dans les spécifications, la taille, le format et le conditionnement des Marchandises, et les images, photographies et descriptions portées sur papier ou sur l’internet n’ont aucune valeur contractuelle. Le client déclare et garantit disposer de l’ensemble des autorisations, qualifications et, selon ce qui est nécessaire, licences requises pour l’achat et, éventuellement, la revente des Marchandises, et il entreprend de vérifier, dans le cas d’une revente, que l’acheteur secondaire satisfait aux mêmes exigences, y compris, pour les Marchandises destinées à être utilisées exclusivement par un praticien de santé, le fait que l’utilisateur final dispose des qualifications nécessaires.

LIVRAISON ET DELAIS

Tout délai de livraison est communiqué de façon indicative. Le délai indicatif s’entend au départ des entrepôts de notre Société. Le temps d’acheminement de la marchandise est de la seule responsabilité de la société de transport à laquelle elle a été confiée.

Le Vendeur se réserve le droit de livrer les Marchandises en plusieurs fois.

Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver la résolution de la commande. 

PRIX ET CONDITIONS DE REGLEMENT

Les prix communiqués sont hors TVA en Euros, départ nos entrepôts. Les prix peuvent être révisés sans préavis en fonction des conditions économiques. Sauf clause particulière et écrite entre notre Société et son client, toute facture est émise pour un règlement à 30 jours, sans escompte, les paiements s’effectueront par virement bancaire à l’échéance convenue.

En cas de paiement survenant après la date d’échéance mentionnée sur la facture, une pénalité de retard pourra être exigée, sur la base de 1,5 fois le taux d’intérêt légal, après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet.

Sauf accord préalable et express de la société HOIST MEDICAL, toute défaillance du débiteur à une échéance provoque l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, échues ou à échoir ainsi qu’une suspension des livraisons.

RECEPTION, RECLAMATION, LITIGE LORS DE LA LIVRAISON

Toute marchandise doit être contrôlée lors de sa livraison comme requis par l’Assurance Qualité et la traçabilité exigés de l’industrie médicale.

A défaut d’une plainte ou d’un litige spécifié par écrit concernant la quantité, la qualité ou tout autre défaut des marchandises livrées dans un délai de huit jours suivant l’arrivée des marchandises au lieu désigné, les marchandises sont réputées acceptées définitivement.

En cas de non-respect de cette procédure aucune contestation ni réclamation ne sera acceptée.

TRANSFERT DE PROPRIETE

Sauf dispositions particulières convenues, la propriété des produits vendus est transférée à la mise à disposition de ces produits à la sortie de nos entrepôts selon l’incoterm EXW pour la France et selon l’incoterm FCA à destination de l’Europe et l’Export. Le transfert de propriété est subordonné au complet paiement du prix à l’échéance convenue.

GARANTIES

La garantie ne peut s’appliquer au matériel de notre société qui aurait été modifié et/ou transformé hors de nos ateliers et pouvant être identifiés comme vendus par notre Société.

La garantie ne s’applique pas aux défauts et/ou détériorations consécutifs à des conditions anormales de stockage, conservation et/ou de manutention.

Enfin, la garantie ne s’applique qu’au strict remplacement du matériel.

JURIDICTION

Toutes contestations ou litiges y compris les appels en garantie sont de la compétence exclusive du tribunal de commerce du siège social de notre Société sans considération du lieu de signature de la commande ou du marché.

DROIT APPLIQUABLE

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne seraient pas traitées par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la Loi française à l’exclusion de tout autre droit.

Les présentes conditions générales de vente établies en langue française prévaudront à toute traduction qui pourrait en être faite.

éLECTION DE DOMICILE

HOIST MEDICAL est une société française organisée sous forme de Société par Actions Simplifiée au capital de EUR 1 100 000, ayant son siège social au 23 Quai de Rive Neuve – 13007 Marseille (France), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 895 118 503.